Droit des sociétés

Droit pénal

Le droit des sociétés au Maroc est régi principalement par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi 5-96 concernant les autres formes de sociétés telles que les SARL, SNC, et SCS. Ce cadre juridique établit les règles de constitution, de fonctionnement, et de dissolution des sociétés, tout en assurant la protection des actionnaires et partenaires. Il favorise également l'attractivité économique en offrant une certaine flexibilité dans le choix des formes juridiques adaptées aux besoins des entrepreneurs et investisseurs.